Pour confier votre voix à une autre personne (votre mandataire) lors d'une élection. La procuration doit ensuite être déposée en commissariat, gendarmerie, tribunal ou consulat pour validation officielle.
1 Aperçu officiel
2 Remplir intelligemment
3 CERFA rempli
Document officiel ministère de l'Intérieur n° 14952*04 (Code électoral, articles L.71 à L.78). Il sera rempli à l'identique avec vos informations.
1 Vous (le mandant)
Vous êtes la personne qui ne pourra pas voter et qui donne procuration à quelqu'un d'autre.
2 Commune où vous êtes inscrit·e
Indiquez la commune où vous êtes inscrit·e sur les listes électorales (pas forcément votre domicile actuel).
3 Votre mandataire
La personne à qui vous donnez procuration. Elle doit être inscrite sur les listes électorales (n'importe quelle commune).
4 Validité de la procuration
Vous pouvez désigner une élection précise, ou une période. Choisissez ce qui correspond.
5 Lieu et date de signature
⚠ Prochaine étape obligatoire : ce CERFA rempli ne suffit pas. Vous devez le présenter en personne, accompagné d'une pièce d'identité, à : un commissariat, une gendarmerie, un tribunal, ou un consulat (si à l'étranger). L'autorité présente apposera sa signature et son cachet. Sans cela, la procuration n'est pas valide.
Étape 1 sur 5
✓ Votre procuration est prête. N'oubliez pas : vous devez la déposer en personne dans un commissariat / gendarmerie / tribunal / consulat avec votre pièce d'identité pour qu'elle soit valide.
📋 Récapitulatif
📄 Aperçu rempli
Que souhaitez-vous faire ?
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A · Télécharger le CERFA rempliImprimez les 2 pages, signez, présentez en personne à l'autorité.
📨
B · Recevoir une copie par emailPratique pour la transmettre au mandataire ou la garder. La validation officielle reste en présentiel.